Comment devenir indépendant complémentaire en Belgique ?
Lorsque vous exercez une activité professionnelle sans être engagé par un contrat de travail, vous devenez un « travailleur indépendant ». Ce statut particulier vous soumet à un régime de sécurité sociale propre et vous octroie des droits, mais prévoit aussi des obligations. En tant qu’indépendant complémentaire, vous préservez votre revenu de votre activité principale. Vous acquérez en plus de l’expérience et de l’assurance avant de vous lancer à titre principal.
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Qu’est-ce qu’un indépendant complémentaire en Belgique ?
En Belgique, le statut d’indépendant complémentaire vous offre l’opportunité d’explorer des horizons professionnels nouveaux. Vous exercez une autre profession tout en gardant votre activité salariée qui fait l’objet d’un contrat de travail. Vous bénéficiez ainsi de plusieurs avantages :
- Conservation des privilèges de l’activité professionnelle principale (salaire, congés payés, protections sociales, etc.).
- Limitation des risques avant le passage au statut d’indépendant principal.
- Déduction des frais professionnels pour une TVA moindre.
- Perception d’un revenu complémentaire…
Cependant, vous faites aussi face à certains inconvénients :
- Moins de disponibilité pour le développement commercial.
- Plafonnement du revenu complémentaire.
- Inéligibilité aux droits sociaux des indépendants à titre principal.
Qui peut devenir indépendant complémentaire ?
Si vous souhaitez vous lancez comme indépendant complémentaire, vous résidez obligatoirement sur le territoire belge. De même, vous exercez déjà une activité professionnelle à titre principal. Il faut aussi remplir des conditions spécifiques :
- Salarié à titre principal : occupation minimale de 50 % requise.
- Intérimaire : occupation d’au moins 235 heures par trimestre requise.
- Fonctionnaire : occupation de 8 mois ou 200 jours au minimum requise avec autorisation de l’employeur.
- Enseignant : occupation d’au moins 60 % requise en cas fonction à temps plein. Sinon occupation de 50 % en cas d’absence de nomination.
Pour jouir du statut d’indépendant complémentaire, vous devez posséder une activité professionnelle. Dans le cas contraire, vous pouvez être requalifié au statut d’indépendant principal avec les obligations légales qu’il comporte.
Néanmoins, vous pouvez y prétendre en tant que chômeur indemnisé dans des conditions précises :
- Eligibilité au programme Tremplin indépendant.
- Approbation de l’ONEM ou Office National de l’Emploi.
Vous vous lancez alors dans l’entrepreneuriat en toute sécurité. Vous gardez vos allocations pendant un délai de 12 mois.
Les démarches administratives pour devenir indépendant complémentaire
Etape 1 : Choisir une activité
La première étape pour travailler comme indépendant complémentaire consiste à choisir votre activité. Pour faire le bon choix, vous tenez compte principalement de votre disponibilité, de vos compétences et de vos expériences. Toutefois, il faut détenir les accès indispensables pour l’exercer légalement. Plusieurs domaines sont compatibles avec ce statut :
- En ligne (assistance virtuelle, développement web, design graphique, etc.).
- Vente (représentation commerciale, produits ménagers, vêtements, etc.).
- Service (aide à domicile, cours particuliers, nettoyage, etc.).
- Artisanat (poterie, couture, peinture, etc.).
- Transport (conduite VTC, déménagement, livraison à domicile, etc.).
- Evénementiel (animations, photographie, décoration, etc.).
Etape 2 : S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Le choix de votre activité arrêté, vous vous inscrivez à la BCE. Vous passez par le guichet d’entreprises pour votre inscription, dont le coût s’élève à 105,50 €. Vous apportez les documents nécessaires pour la valider :
- Carte d’identité nationale.
- Contrat de travail.
- Certificat de compétence professionnelle.
- Autres pièces justificatives utiles.
Le cas échéant, vous enregistrez votre activité à la TVA.
Etape 3 : Choisir une caisse d’assurance sociale
Vous vous exposez à une amende allant de 500 à 2 000 € si vous ne vous affiliez pas à une caisse d’assurances sociales (vous pouvez le faire via un secrétariat social). Vous recevez une mise en demeure et disposez de 30 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, votre affiliation se fait automatiquement auprès de la Caisse nationale auxiliaire.
Etape 4 : Ouverture d’un compte bancaire professionnel (optionnel)
La dernière étape avant le démarrage de votre activité concerne l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Non obligatoire, elle est fortement recommandée. D’une part, vous séparez vos transactions personnelles de vos dépenses professionnelles. D’autre part, vous facilitez le pilotage de votre activité et l’obtention d’un crédit.
Les coûts et charges sociales d’un indépendant complémentaire
Cotisations sociales : comment ça marche ?
Pour la première année d’exercice de votre activité, vous vous acquittez de la cotisation minimale forfaitaire de 99,52 € chaque trimestre. Pour cause, vous ne pouvez pas encore présenter de chiffre d’affaires.
En revanche, pour les années suivantes, si vous touchez un revenu annuel inférieur à 1 815,41 €, vous êtes exonéré de cotisations sociales. Pour un montant compris entre 1 815,41 € et 72 810,95 €, vous payez 20,5 % tous les trimestres.
Les déductions fiscales disponibles
Pour ne pas vous retrouver dans les tranches d’imposition hautes (entre 40 % et 50 %), vous avez intérêt à déduire vos frais professionnels de votre revenu net imposable. Parmi les dépenses éligibles en raison de leur utilisation mixte figurent entre autres :
- Factures de téléphone et d’internet.
- Factures d’électricité et de chauffage.
- Bureau à domicile (15 % de la surface totale habitable au maximum).
- Déplacement en véhicule personnel (application de la formule CO2 : 120% – [0,5% X coefficient x CO2/km]).
- Frais d’entretien du véhicule personnel (même formule CO2).
Les frais de base
L’exercice d’une activité complémentaire génère inéluctablement des frais. Ils sont composés de :
- Frais de constitution (inscription à la BCE : 105,50 €).
- Cotisations sociales (Minimum de 99,52 € ou 20,5 %).
- Impôt des personnes physiques.
- Taxe provinciale (variable selon les provinces).
- Frais divers (frais de téléphonie et d’internet, fournitures de bureau, frais de déplacement, matériels de travail, etc.).
Le statut juridique
En tant qu’indépendant complémentaire, deux options s’offrent à vous : entreprise individuelle ou société. La première représente la forme la plus courante pour débuter votre activité avec des obligations comptables restreintes. Si vous optez pour la création d’une société, vous vous associez avec d’autres personnes. Vous avez alors le choix entre plusieurs statuts juridiques :
- Société en nom collectif ou SNC.
- Société de personnes à responsabilité limitée ou SPRL.
- SPRL Starter ou SPRL-S.
Société anonyme ou SA. - Société coopérative à responsabilité limitée ou SCRL.
- Société coopérative à responsabilité illimitée ou SCRI.
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Comment gérer son temps entre travail principal et activité indépendante ?
Trouver un équilibre
Bien gérer votre temps constitue la première chose à faire lorsque vous commencez votre activité d’indépendant complémentaire. Pour y parvenir, vous vous imposez des créneaux précis pour le travail. Vous tenez un agenda pour respecter chaque mission et les délais impartis. Vous pouvez vous aider d’un outil technologique pour vous simplifier la tâche.
Par ailleurs, cela implique de vous fixer des limites. Vous dégagez ainsi du temps libre à allouer à votre vie personnelle. Puis, faites des activités de détente pour garder la forme et préserver votre santé, tant physique que mentale.
Exemples de réussite
Le nombre de travailleurs qui deviennent indépendants complémentaires ne cesse d’augmenter d’année en année. En Belgique, ils représentent aujourd’hui plus de 325 000 personnes qui combinent activité salariée et entrepreneuriat. Preuve de son succès, ce statut devrait évoluer d’ici 2026 avec un système de retraite plus équitable. La réforme prévoit des droits à la pension dès lors que vous cotisez 1 €.
Aides régionales en Flandre
La Région flamande propose également plusieurs types d’aides et de subventions pour encourager la création et le développement d’entreprises. Voici les principaux soutiens financiers disponibles :
- l’Agentschap Innoveren & Ondernemen : une aide fournie par la VLAIO, l’agence flamande chargée de soutenir les entreprises ;
- l’aide à l’innovation : une subvention consacrée aux sociétés innovantes ;
- la prime à l’emploi : un dispositif qui permet aux entreprises flamandes de renforcer leur recrutement ;
- l’aide à l’internationalisation : un soutien financier de la part de l’IFT (Flanders Investmen & Trade).
Le cadre légal et fiscal : ce que vous devez savoir
Obligations légales
En adoptant le statut d’indépendant complémentaire, vous avez des obligations légales à respecter vis-à-vis de l’administration.
La première porte sur les cotisations sociales que vous payez à l’Office national de la sécurité sociale ou ONSS. Le montant dépend du chiffre d’affaires que vous réalisez. Si vous êtes éligible, vous profitez d’une exonération de début d’activité.
Selon le cas, vous pouvez aussi être assujetti à la TVA. Vous demandez d’abord un numéro d’identification. Puis, vous établissez vos factures conformément à la législation. Ensuite, vous effectuez vos déclarations périodiques. Enfin, vous les régularisez auprès du trésor.
Fiscalité des revenus d’indépendant complémentaire
Vous cumulez deux revenus en faisant le choix d’être indépendant complémentaire. Le fisc vous impose sur l’ensemble de vos activités, soit la double imposition. Vous entrez alors dans les tranches d’imposition les plus élevées en raison de l’augmentation de votre revenu net imposable. D’où, l’importance de déduire vos frais professionnels pour faire baisser vos impôts.
Déclaration d’impôts : comment faire ?
Lorsque vous déclarez vos revenus de salarié et d’indépendant complémentaire, vous le faites séparément. Vous procédez à la déclaration du salaire afférent à votre activité principale dans le cadre IV de votre déclaration fiscale. En revanche, vous indiquez dans la partie 2 de votre déclaration d’impôt des personnes physiques vos revenus complémentaires.
Devenir indépendant complémentaire : les aides et subventions disponibles
Aides financières et subventions
Pour démarrer votre activité complémentaire en Belgique, vous pouvez recourir au dispositif Tremplin indépendant. Toutefois, vous n’en bénéficiez pas si vous avez volontairement mis fin à votre activité de salarié. Cette aide octroyée par l’ONEm est cumulable avec vos allocations chômage. Par ailleurs, les provinces attribuent des aides spécifiques :
- Airbag en Wallonie.
- Prime ACTIRIS dans la région de Bruxelles-Capitale.
- Prime de transition en Flandre…
Formations gratuites et conseils
La formation professionnelle individuelle ou FPI ouvre la porte à l’exercice d’une activité indépendante complémentaire. Grâce à ce contrat de stage, vous acquérez par la pratique l’expertise et l’expérience requises. En même temps, vous percevez une prime de productivité sans payer des cotisations sociales. Les régions flamande et wallonne proposent aussi un équivalent.
Questions fréquentes sur le statut d’indépendant complémentaire
Est-ce intéressant d’être indépendant complémentaire ?
Exercer une activité complémentaire en tant qu’indépendant présente plusieurs atouts malgré ses quelques inconvénients. Vous limitez les risques en vous lançant dans l’entrepreneuriat. Mieux, en gardant votre revenu pour votre activité de salarié, vous vous retrouvez dans le confort pour développer progressivement votre entreprise.
En fonction du statut juridique que vous choisissez, vous pouvez toujours en tirer des avantages. Par exemple, si vous faites le choix d’une SPRL, vous limitez à votre apport votre responsabilité en cas de faillite. Vous n’encourez pas ainsi le risque de perdre votre patrimoine. Si vous optez pour une SPRL Starter, votre capital social minimum n’est que d’1 €.
Quelles sont les limitations de revenus pour un indépendant complémentaire ?
Vous n’êtes soumis à aucune limitation de revenus avec le statut d’indépendant complémentaire. Vous pouvez gagner autant que le salaire que vous touchez pour votre activité principale, voire plus.
Est-il possible de passer d’indépendant complémentaire à principal ?
Vous avez la possibilité d’évoluer d’indépendant complémentaire à principal. Pour ce faire, il suffit d’informer votre caisse d’assurances sociales. Néanmoins, cela implique un ajustement de vos cotisations sociales et une vérification de vos obligations en matière de TVA.
Diversifier les sources de revenus vous permet d’atteindre l’indépendance financière. Vous gagnez en stabilité et en confort pour une meilleure qualité de vie au quotidien. Trouver une activité rentable et acquérir le statut d’indépendant à titre complémentaire constitue une solution intéressante. Vous profitez de nombreux avantages en la cumulant avec votre activité de salarié. Vous disposez d’un filet de sécurité avec votre salaire. Ensuite, vous entrez dans le monde de l’entrepreneuriat en douceur. Vous avez le temps de développer votre concept à votre rythme. Vous devez juste choisir le bon statut.
Quelles sont les caisses d’assurances sociales disponibles en Belgique ?
En Belgique, tout indépendant, qu’il soit principal ou complémentaire, doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Voici quelques-unes des principales caisses d’assurances sociales :
Ces caisses sont chargées de percevoir vos cotisations sociales, qui permettent notamment de financer votre pension, l’assurance maladie, et d’autres avantages sociaux.
Quand dois-je m’affilier à une caisse d’assurances sociales ?
Vous devez vous affilier avant de commencer votre activité indépendante. Il est préférable de le faire au moins 15 jours avant le début de l’activité.
Quels sont les avantages de s’affilier à une caisse d’assurances sociales ?
En tant qu’indépendant complémentaire, vous bénéficiez de :
Une pension légale basée sur vos cotisations.
Une couverture pour les soins de santé (via votre mutuelle).
Une allocation en cas de maternité ou de paternité.
Une aide en cas de difficultés financières (via le droit passerelle).
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Robert J. - Bruxelles